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Amendement n° COM-214 Sénat

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 7 Déposé le 02/12/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rédiger ainsi la première phrase :

La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.