Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article inséré à l’Assemblée nationale, qui permet aux conseils régionaux de nommer un vice-président ou un conseiller chargé de la montagne. Les conseils régionaux disposent déjà de cette faculté. Par conséquent, cet article ne crée pas de possibilités nouvelles par rapport au droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.