Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot "associent",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
", le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne."
Objet
L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifiquement dédiées à la montagne, et ne pas limiter leurs actions ou initiatives au besoin ou à la seule volonté de l'Etat ou des collectivités territoriales. Il a également pour objet d'associer, le cas échéant, d'autres acteurs, comme par exemple l'ANEM ou l'AEM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.