Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot "scolaire", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
", d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;".
Objet
Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeur, au même titre que l'éducation et la santé. Nos territoires sont en effet confrontés à des fermetures de lignes ou à des diminutions de liaisons ferroviaires qui ont des incidences graves en matière économique comme dans le domaine de la santé publique. Afin d'en assurer la pérennité, l'accessibilité et la proximité, la réévaluation du niveau des services en montagne doit aussi porter sur l'offre de transport, notamment l'offre de transports publics. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.