Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. La même ordonnance est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :
1° Le premier alinéa de l’article 21 est ainsi rédigé :
« Le I de l’article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : » ;
2° Le premier alinéa du 3° de l’article 29 est ainsi rédigé :
« Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : »
Objet
Amendement d'amélioration rédactionnelle et de correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.