Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
"grands prédateurs"
par les mots :
"actes de prédation"
Objet
Cet amendement vise à substituer la notion de prédation à celle de grands prédateurs afin de cibler la lutte contre des actes de prédation et non contre des espèces protégées et d'être ainsi conforme à la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et à la Convention de Berne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.