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Amendement n° COM-206 Sénat

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 15 bis (nouveau) Déposé le 01/12/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 124-3 du code forestier, les références : "au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3" sont remplacées par la référence : "à l'article L. 122-3".

Objet

Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'article L. 124-3 du code forestier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.