Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Après les mots :
Il comprend également des représentants
Insérer les mots :
Des communes forestières
II. Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le comité de massif organise ses activités. Il désigne en son sein au moins quatre commissions spécialisées compétentes, respectivement, en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne, en matière de transports et de mobilités, et en matière de filière forêt-bois dont la composition et les missions sont précisées par décret.
Objet
Cet amendement précise la composition des comités de massif, en l'élargissant aux communes forestières en faveur d'une gestion territorialisée des politiques forestières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.