Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne.
II. Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu
Objet
Cet amendement propose de préciser les finalités auxquelles doivent répondre les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en faveur du développement et de la préservation des zones de montagne, en particulier des activités agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.