Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7, 8 et 9
Objet
Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers.
En effet, si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les stations et les élus se sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l’article 72 de la Constitution. La sanction liée à la perte de la dénomination de commune touristique apparaît dénuée de tout lien avec la réglementation qu’elle tend à faire respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.