Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après "L. 122-21", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
"fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement."
Objet
Dans les communes dotées d'un SCOT, d’un PLU ou d'une carte communale, la localisation d’une UTN fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de l'adoption du document d'urbanisme.
La réalisation d’une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l’objet d’une participation moindre que pour celles qui en sont dotées.
Cet amendement propose donc de s’assurer que le niveau de concertation est le même, que la commune soit ou non dotée d’un document d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.