Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’état exacte de la mise en œuvre des différents textes régissant la régulation de cette espèce, notamment la Convention de Berne et la Directive Habitats.
Objet
Cet article additionnel doit permettre au Parlement d’être informé plus précisément sur la situation du loup en France. En effet, nous ne connaissons pas de manière exacte aujourd’hui la population du loup sur notre territoire, ni même l’application exacte des textes internationaux, afin de savoir si tous les moyens à notre disposition sont bien exercés pour réguler cette population.
Une telle évaluation doit permettre au Parlement de réfléchir à une adaptation des normes en vigueur afin de répondre au mieux à la problématique des attaques du loup dans notre territoire qui sont de plus en plus forte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.