Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. »
Objet
L’alinéa 5 de l’article 16 évoquer des « moyens de lutte contre les grands prédateurs » sans les définir.
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit des moyens de protection des troupeaux (parcs, chiens de protection, ...) et des dispositifs d’intervention sur le loup (tire d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.