Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ».
« Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;
« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt définit à l’article 205 du présent code est réduit de cinquante pour cent par rapport au taux normal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La définition actuelle des zones de revitalisation rurale ne permet pas de prendre réellement en compte les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires hyper-ruraux qui cumulent plusieurs handicaps tels que la très faible densité de population, l’éloignement des grands axes de communication et le manque d’accès aux services.
C’est pourquoi cet amendement propose de définir des zones de revitalisation rurale prioritaire, définies à l’échelle du département, qui soient également des zones franches rurales où les entreprises installées ou souhaitant s’installer puissent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices.
Il est proposé de fixer le plafond de densité de population à 35 habitant/km2 afin d’inclure les quatorze départements les plus ruraux. En comparaison, la géographie actuelle des ZRR, beaucoup plus large, couvre environ le tiers du territoire métropolitain.
La perte de recettes entraînée par cette mesure est compensée par une hausse équivalente des recettes des taxes sur les produits de tabac.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.