Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, »
b) Après les mots « des sites nordiques », sont insérés les mots suivants : « dont la définition sera précisée par décret, »
2° Au deuxième alinéa, après le mot « instituée », sont insérés les mots « après avis de la chambre d’agriculture, »
3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir d’une part le texte de l’article L. 342-20 du code du tourisme en l’état, c’est-à-dire restreint aux seuls sites nordiques - dont la définition mérite d’être clairement précisée par un texte d’application - et d’autre part à éviter la généralisation des servitudes sur l’ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.