Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont insérés les mots « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».
Objet
Le but de cet amendement est d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux, ou groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation des terrains appartenant aux associations foncières pastorales, à ceux appartenant à des collectivités territoriales.
En effet, certaines collectivités acceptent de louer aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, quelle que soit leur provenance. Cet amendement a pour but de prioriser les éleveurs locaux et de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.