Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Après l'article 8 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 221-6 du code forestier, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».
Objet
D’après le code forestier, l’ONF a une mission de « prévention » des risques naturels.
Or, en pratique, les services de restauration des terrains en montagne (RTM) de l’ONF assurent également des prestations de gestion des risques naturels (construction de paravalanches, de digues, etc.).
Il est donc proposé de rappeler cet état de fait dans le code forestier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.