Amendement n° COM-87 Sénat

Après l'article 8 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 de code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts apporte son expertise à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l’eau dans l’évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. »

L’Office national des forêts apporte son expertise dans la prévention et la gestion des risques naturels, par l’intermédiaire des services de restauration des terrains en montagne (RTM).

Ces services existent depuis le XIX^ème siècle et fournissent des aides concrètes à l’État et aux collectivités territoriales : études de risque, travaux d’adaptation (constructions de paravalanches, de digues, etc.), recensement des infrastructures existantes, etc.

Les différents travaux des RTM, qui constituent le seul service d’État à disposer d'une connaissance scientifique et d'une expertise de la montagne et de ces risques, reconnu par tous, leur ont permis d’archiver des données relatives à plus de 40 000 événements, que les services exploitent pour comprendre l’évolution des risques naturels et favoriser les actions de prévention.

Les RTM demeurent des structures très souples : elles comptent 120 personnels pour un budget de fonctionnement de 8,8 millions d’euros et un budget de travaux de 8 millions d’euros.

Pour garantir le maintien de l’expertise du RTM, il est proposé de préciser de manière explicite que ses conditions de financement doivent figurer dans le contrat pluriannuel passé entre l'État et l’ONF.