Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si la problématique de la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne est importante, il convient d'éviter de multiplier les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.