Amendement n° COM-56 Sénat

Au 81^ème alinéa, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « un an ».

Cet amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d’Etat, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent.

Malgré les garanties apportées par le ministère sur les seuils de création et d’extension d’unités touristiques nouvelles qui seront prévus par ce décret, une consultation formelle des acteurs de la montagne est en effet attendue.

De plus, il est rappelé l’imprévisibilité des délais précédant la parution de certains décrets en Conseil d’Etat. L’exemple du décret en Conseil d’Etat relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l’accès à des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est particulièrement symptomatique. Alors que la loi a été promulguée le 20 décembre 2014, le décret n’est paru que le 21 octobre 2016.