Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
A l’alinéa 19, remplacer « du principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante défini aux » par « des »
En conséquence, aux alinéas 20 et 23, supprimer les termes « Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7 ».
Objet
Cet amendement tend à ne pas ajouter de nouvelles dispositions contraignantes telles que la réalisation de l’étude prévue à l’article L. 122-7, qui aurait pour effet de dénaturer la notion même d’unité touristique nouvelle. Conçue à l’origine comme un cadre juridique d’exception, l’unité touristique nouvelle permet de déroger à l’obligation de construire en continuité.
Actuellement, les articles L. 122-5 à L. 122-7 ne sont pas applicables aux UTN. Un changement parait inopportun dès lors que les UTN sont maintenues et assujetties à des dispositions particulières, y compris dans le cadre de leur inscription dans les documents d’urbanisme. Les objectifs de l’étude prévue à l’article L. 122-7 sont ainsi déjà pris en compte dans les exigences du nouveau dispositif de planification prévu pour les UTN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.