Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Les alinéas 12 et 48 sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à écarter la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles structurantes dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale, en plus de celles dont la liste est fixée par décret.
Le gouvernement s’était engagé à ne pas modifier cette liste. Il est donc cohérent de ne pas créer d’unités touristiques nouvelles supplémentaires.
La possibilité d’inscrire de nouvelles unités touristiques nouvelles dans les schémas de cohérence territoriales entraînerait une trop grande insécurité juridique. Il est donc opportun de fermer cette possibilité en vue de renforcer la sécurité juridique des SCOT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.