Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
L’alinéa 4 est supprimé.
Objet
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à un retour au droit vigueur afin de ne pas soumettre l’étude prévue à l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme à de nouvelles consultations.
Actuellement, cette étude de discontinuité est uniquement soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le texte proposé ajoute une possibilité de consultation supplémentaire de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
De plus, la possibilité de soumettre alternativement cette étude à l’avis de l’une ou l’autre des commissions voire aux deux est source de complexification, s’inscrivant en contrariété avec l’objectif de simplification de la réforme.
La multiplication des avis préalables auxquels seraient soumise l’étude de discontinuité est en outre source de contentieux dans le cadre de procédures déjà lourdes et coûteuses
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.