Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Au 16ème paragraphe,
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 7 de la loi n0 85-30 du 9 janvier 1985 :
Remplacer le mot trois
Par le mot quatre
Et insérer les mots :
De la filière forêt-bois.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du Comité de massif la création d'une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois.
Cette commission spécialisée veillera à soutenir une approche intégrant le secteur forêt -bois dans le développement des territoires de montagne.
En effet, les politiques forestières mises en œuvre aujourd'hui participent à un véritable ancrage de ces activités sur les territoires. Les collectivités associées aux acteurs locaux soutiennent des projets de développement multithématiques et multipartenariaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.