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Amendement n° COM-27 Sénat

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Rejeté Jean-Claude Carle Article 9 Déposé le 29/11/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Supprimer le mot "physiques".

Objet

Cet amendement vise à supprimer le mot "physiques", les contraintes pouvant être de toute nature.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.