Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. A l'alinéa 2, supprimer les mots :
"éventuellement, après expérimentation,".
II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivantes :
"Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées."
Objet
Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 en vue d'une meilleure lisibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.