Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot "économique",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4:
", sociale et territoriale, à l'environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie."
Objet
Cet amendement a notamment pour objet de reprendre strictement et entièrement les objectifs fixés dans l'article 174 TFUE qui fait référence aux zones de montagnes (ajout du mot "territoriale" après le terme "cohésion sociale"), de viser expressément les objectifs originels de l'Union européenne (ajout des mots "à la concurrence et au marché unique") et de mettre l'accent sur le développement des stratégies macrorégionales (ajout du mot "transnationaux").
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.