Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dispositif
Supprimer : « , qui ne peut excéder neuf ans. »
Objet
La détermination d’une durée supérieure pour les Conventions Pluriannuelles de Pâturage fait perdre de la souplesse au dispositif. Il est judicieux de ne pas imposer de durée supérieure pour ce dispositif pour laisser la possibilité aux parties d’aller au-delà de 9 ans. C’est d’ailleurs le cas dans certains massifs où des conventions sont conclues pour des durées supérieures à 9 ans. Il s’agit ici de ne pas remettre en cause des pratiques existantes et qui conviennent aux deux parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.