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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Jean-Jacques Panunzi Article 11 Déposé le 28/11/2016 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.