Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0,04 euro » sont remplacés par les mots : « 0,404 euro ».
Objet
Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan indien, a préconisé l’amélioration de la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF).
Outre la question de la prévention notamment par le biais d’un renforcement de l’affichage sur les risques liés à l’alcool, cet amendement a pour objectif d’augmenter de 4 euros, le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s’applique également aux rhums des départements d’outre-mer en vertu du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts.
L’impact de cette mesure est négligeable pour les professionnels, mais cette augmentation permettrait d’augmenter les moyens financiers des organismes de sécurité sociale.
L'amendement a été modifié pour augmenter la contribution sur les alcools de 4 euros par hectolitre pour les territoires d'outre mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).