Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel permettant de simplifier les critères retenus pour justifier d’une baisse de prix d’un dispositif médical. En effet, les conditions d’utilisation d’un produit ou d’une prestation influent directement sur les volumes de vente de ces produits ou prestations. En ce sens, pour les baisses de prix, le critère 8° proposé au 4° du VI de l’article 52 est déjà contenu dans le critère 6° de ce même 4° du VI, et il ne semble dès lors pas utile de le rappeler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).