Amendement n° 374 rect. Sénat

Après l'article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport évaluant l’opportunité d’un pilotage commun de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Les auteurs de cet amendement estiment que la séparation des activités de la Caisse Autonome Nationale Sécurité Sociale dans les Mines et de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, qui suivent pourtant les mêmes orientations, est préjudiciable à la complémentarité de l’action de ces deux structures ainsi qu’à la consolidation du régime minier. Soumises à deux directions différentes et sous tutelle de deux ministères distincts, cette séparation engendre des dysfonctionnements. Par conséquent, la mise en place d’un pilotage unique dans les territoires miniers devrait servir la cohérence des actions menées pour faciliter l’effectivité des droits tout en limitant les dépenses de fonctionnement. C’est pourquoi ils demandent que soit mesuré l’impact d’un pilotage unique de l’ANGDM et de la CANSSM.