Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. – Remplacer le mot :
évalué
par le mot :
identifié
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre
Objet
L’évaluation d’une souffrance constatée par un médecin généraliste, un médecin scolaire ou un pédiatre doivent être adressées au pédopsychiatre afin de déterminer la nécessité de la prescription le cas échéant d’un soin psychique et/ou d’un suivi psychologique. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).