Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et diffuse cette information à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 160‑17
Objet
Cette disposition confère une obligation supplémentaire au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, lui permettant de porter à la connaissance des caisses de sécurité sociale toute décision d’interdiction d’exercice frappant un professionnel de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).