Amendement n° 172 rect. Sénat

Alinéa 2

Après les mots :

prescription de transport

insérer les mots :

, à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante‑huit heures

Cet article inquiète fortement les établissements de santé. Il prévoit que les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé soient pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l’article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1. 

Cet amendement propose d'exclure de ce nouveau mécanisme de financement les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR; la rédaction actuelle de l'article ne l'explicitait pas clairement), mais également, dans l'intérêt des patients, les « transports secondaires provisoires » c'est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48 heures.