Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.
Objet
Les établissements de santé doivent avoir pour ligne directrice de concilier une bonne gestion financière et une qualité des soins optimale.
L’étude qu’il est proposé de mener sur l’application du principe d’efficience au sein des établissements de santé publics et privés par cet amendement, permettra d’examiner les conditions d’une valorisation par une MIG des établissements vertueux dans l’application de ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).