Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162‑22‑10‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑10‑... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10, définissant notamment les écarts bornes basses et bornes hautes dans lesquels évolueront les tarifs d’une année à l’autre. »
Objet
Cet amendement a pour objet de privilégier une orientation de la politique tarifaire stable et affichée permettant une vision à trois ans qui doit être aujourd’hui une priorité tant pour les établissements de santé privés que publics.
Les établissements doivent être sécurisés notamment sur les écarts de tarifs pouvant les impacter d’une année sur l’autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).