Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de la prescription de transport
insérer les mots :
, à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures,
Objet
Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de financement :
- D’une part, les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR)
- D’autre part, les « transports secondaires provisoires » c'est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48h
Ces exclusions sont justifiées par la difficulté à quantifier le volume de ces transferts et par le fait que ces transferts sont régis par des règles spécifiques de facturation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).