Amendement n° 160 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;

Cette année pour l’application de la clause de sauvegarde, instituée en 1999, le projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre le principe de taux différenciés pour la ville (0%) et pour l’hôpital (2%) afin de répondre à une forte croissance des dépenses médicamenteuses en milieu hospitalier, alors qu’auparavant un taux unique était appliqué.

Si apparemment cette différenciation semble plus avantageuse qu’un taux unique négatif, elle conduit à pénaliser les laboratoires les plus innovants. La répartition du chiffre d’affaires national de médicaments entre la médecine de ville et l’hôpital est respectivement de 76% (18 Md’€) et 24% (5,7M d’€).

Il est facile de comprendre avec ces pourcentages que l’effort est ciblé sur une base limitée (24% de CA) et qu’en conséquence il est concentré sur certains laboratoires.

L’utilisation de médicaments innovants traitant des maladies lourdes concerne très peu la médecine de ville.

La taxation résultant de ce mécanisme s’appliquerait par moitié sur la croissance du chiffre d’affaires et sur la part de marché.

Cet amendement vise à modifier cette répartition en appliquant 40% sur la part de marché et 60% sur la croissance afin de ne pas pénaliser les laboratoires les plus innovants tout en augmentant la part calculée sur l’augmentation de chiffre d’affaires garantis dans le respect de l’ONDAM.