Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa entend préciser le champ d'application territoriale du code de la sécurité sociale, ce qui est important. Mais il le fait de manière inadéquate sur le plan rédactionnel et il n'a pas été possible de trouver une rédaction alternative pour le moment.
Cet amendement de suppression permet d'attendre de nouvelles informations de la part du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).