Amendement n° 445 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161‑21‑1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 161‑21‑1. – L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351‑1‑3 et L. 634‑3‑3, du III des articles L. 643‑3 et L. 723‑10‑1 et de l’article L. 732‑18‑2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester…
III. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la caisse chargée
par les mots :
la caisse ou le service chargé
Objet
Le présent amendement clarifie le champ d’application de la procédure d'examen par la commission nationale des cas de travailleurs handicapés ne satisfaisant pas toutes les conditions de droit commun.
Il apporte des modifications de forme afin de rendre ce nouveau droit applicable à tous les régimes d'affiliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).