Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑19‑2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 114‑19–2. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer (le reste sans changement)…
Objet
Insertion de cet article dans le code de la sécurité sociale et clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).