Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa de l’article L. 751‑37, les mots : « satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l’article L. 115‑6 » sont remplacés par les mots : « remplir la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111‑2‑3 » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).