Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
La communauté professionnelle des soins de suite et de réadaptation avait salué la possibilité donnée aux établissements, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de valoriser leurs activités de consultations externes.
En prévoyant la prise en charge partielle et non totale de ces activités, l’article 45 du projet de loi envoie un signal qui va totalement à contre-courant des attentes des patients et des établissements, et de l’enjeu fortement relayé par les pouvoirs publics d’aller plus avant dans le virage ambulatoire.
Il est donc proposé de supprimer cette limitation de la portée du dispositif voté dans la LFSS pour 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).