Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure s’applique également aux Français établis hors de France.
Objet
En l’état actuel du droit, le bénéfice des prestations familiales est soumis à une condition de résidence en France.
La rédaction actuelle de l’alinéa exclut donc de fait les Français de l’étranger du bénéfice de cette mesure.
Or une telle exigence territoriale ne devrait pas faire obstacle au recouvrement d’une pension alimentaire. D’ailleurs la GIPA devait mettre en place une telle expérimentation de recouvrement des pensions alimentaires à l’international via la CAF. Il est donc important de préciser que le recouvrement par l’agence créée sous l’égide de la CAF pourra bien bénéficier aux Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).