Amendement n° 211 rect. Sénat

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 712‑8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1^er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2018 ».

Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) permet d’ores et déjà pour près de 44 000 établissements employeurs d’accomplir en une seule fois 11 formalités liées à l’embauche d’un salarié agricole en contrat à durée indéterminée n’excédant pas 3 mois (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, immatriculation du salarié, attestation Pôle Emploi, etc.).

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 1^er juillet 2017 constitue un projet essentiel de simplification des obligations déclaratives des entreprises et de fiabilisation des droits des salariés.

Le régime agricole participe à cette réforme et adapte ses supports déclaratifs aux nouvelles normes DSN. À cette fin, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé dans son article 37 le Titre Emploi Service Agricole (nouveau TESA) qui a vocation à se substituer au TESA actuel.

Cette substitution a pour finalité principale de permettre notamment aux entreprises agricoles dont l’effectif n’excède pas 20 salariés titulaires d’un CDI de souscrire à l’obligation DSN au travers l’utilisation du nouveau TESA, sans pour autant se doter d’un logiciel DSN.

Afin de garantir un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions du nouveau TESA pour l’ensemble des employeurs agricoles entrant dans son champ d’application, cet amendement prévoit de décaler son entrée en vigueur, initialement prévue au 1^er janvier 2017, au plus tard au 1^er juillet 2018. Ce nouveau calendrier permettra un accompagnement adapté des entreprises à l’utilisation de ce nouveau titre déclaratif avec un recul nécessaire sur la mise en œuvre de la DSN au régime agricole.