Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’incidence médico-économique d’un taux de remboursement obligatoire unique de 50 % des médicaments et des produits de santé, en maintenant les remboursements à 100 % en vigueur et les affections de longue durée.
Objet
La multiplicité des taux de remboursement (15%, 35%, 65 %) se base sur le S.M.R. établi pour le médicament. Celui-là évolue selon les pathologies auxquelles il s’adresse. Mais c’est le taux de remboursement le plus haut qui est appliqué, à défaut de pouvoir différencier selon les indications, sachant que cette différenciation idéale est très difficile à mettre en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).