Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La fixation d'un coût de traitement maximum par patient semble un mauvais calcul. Ce plafond risque en effet d'être systématiquement pratiqué même s'il ne se justifie pas et, inversement, bloquer la recherche notamment en oncologie où le coût de certains traitements sont nettement supérieurs.
De même, limiter le chiffre d'affaire sur une molécule à 30 millions d'euros va limiter les investissements des laboratoires dans la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).