Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination qui supprime la mention de forme manuscrite de "non substituable" dans le code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).