Amendement n° 246 rect. Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131‑4‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4‑… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte.